Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la carence des autorités internes pour protéger une femme décédée de coups de feu tirés par son ex-conjoint, agent de police : A. et B. c. Géorgie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 73975/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Géorgie [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Responsabilité administrative [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
Les requérants, A et B, sont des ressortissants géorgiens nés en 1972 et 2013 respectivement. Ils résident en Géorgie.
L’affaire concerne l’homicide de C, fille de A et mère de B, par le père de B, agent de police avec lequel C avait entretenu une relation troublée, ainsi que l’enquête qui a suivi. Invoquant l’article 2 (droit à la vie) et l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants soutiennent, en particulier, que les autorités ont manqué à leurs obligations de protéger C contre la violence conjugale dont elle a été victime et de mener une enquête effective. La Cour reconnaît la violation de l’article 2 combiné avec l’article 14 (droit à la vie et enquête). Elle évalue le préjudice moral à 35 000 euros. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0210JUD007397516 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-215716 |
