Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la carence des autorités internes pour assurer à une personne âgée handicapée, une protection effective de son droit au respect de sa vie privée, en refusant de lui accorder un assistant personnel |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 62250/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Perte d'autonomie [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité administrative [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
Le requérant est un ressortissant roumain né en 1930. Il est décédé en 2020 et son fils a poursuivi la procédure en son nom.
Souffrant déjà de plusieurs problèmes de santé, selon lui invalidants, le requérant dut se faire amputer une jambe en 2017. Il se plaint d’une décision de justice qui a qualifié son invalidité de moyenne, au lieu de grave. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne, le requérant soutient, en particulier, que par leur décision puis leur refus de l’aider, les autorités l’ont contraint à s’isoler. Il se plaint également de la durée de la procédure connexe, notamment compte tenu de son âge. La Cour reconnait la violation à l’article 8 et évalue le préjudice matériel et moral à 8 000 euros. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0208JUD006225019 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-215475 |
