Document public
Título: | Délibération n°2009-425 du 21 décembre 2009 relative aux congés spéciaux accordés aux seules mères de famille dans une entreprise |
: |
|
Título anterior : | |
Accompagne : | |
Autores: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 21/12/2009 |
ISBN/ISSN/DL: | 2009-425 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Accord collectif |
Resumen: |
La HALDE a été saisie de trente et une réclamations afin d'expertiser le dispositif conventionnel d'une entreprise au regard du principe de non-discrimination, tant sur la question du congé supplémentaire d'assiduité que sur le congé supplémentaire par enfant à charge.
La haute autorité a présenté ses observations devant la Cour d'appel de Nîmes. L'employeur a été condamné à accorder aux salariés les jours de congés. Dans le cadre du pourvoi formé à l'encontre des trente et une décisions de la chambre sociale de la Cour d'appel de Nîmes, la haute autorité décide de présenter ses observations devant la Cour de Cassation. |
Documentos electrónicos (1)
HALDE_DEL_20091221_2009-425.pdf Adobe Acrobat PDF |