Document public
| Titre : | Délibération n°2009-425 du 21 décembre 2009 relative aux congés spéciaux accordés aux seules mères de famille dans une entreprise |
| Voir aussi : |
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| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-425 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Accord collectif [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La HALDE a été saisie de trente et une réclamations afin d'expertiser le dispositif conventionnel d'une entreprise au regard du principe de non-discrimination, tant sur la question du congé supplémentaire d'assiduité que sur le congé supplémentaire par enfant à charge.
La haute autorité a présenté ses observations devant la Cour d'appel de Nîmes. L'employeur a été condamné à accorder aux salariés les jours de congés. Dans le cadre du pourvoi formé à l'encontre des trente et une décisions de la chambre sociale de la Cour d'appel de Nîmes, la haute autorité décide de présenter ses observations devant la Cour de Cassation. |
Documents numériques (1)
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