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| Titre : | Arrêt relatif à la confirmation d’une ordonnance refusant une mesure de tutelle à un jeune ressortissant afghan se disant mineur non accompagné |
| Auteurs : | Cour d'appel d'Angers, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21/01174 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Afghanistan [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Département [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Juge des tutelles ; Protection subsidiaire |
| Résumé : |
Arrêt relatif à la confirmation d’une ordonnance refusant une mesure de tutelle à un jeune ressortissant afghan se disant mineur non accompagné
Par une ordonnance rendue le 26 avril 2021, le juge en charge des tutelles des mineurs sous protection au tribunal judiciaire d’Angers a dit n’y avoir lieu d’ordonner une mesure de tutelle à l’égard de M. X, se disant mineur non accompagné né le 1er janvier 2004 à Bamiyan (Afghanistan). Dans la décision 2021-260 du 30 septembre 2021, le défenseur des droits a présenté des observations au soutien de la requête du requérant. Saisie, la Cour d’appel d’Angers confirme l’ordonnance du 26 avril 2021, en considérant que la minorité de l’intéressé n’était pas établie, faute de preuves. Il ne peut ainsi bénéficier de l’ouverture d’une tutelle d’État déférée à l’Aide sociale à l’enfance. |
| Est accompagné de : |
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Documents numériques (1)
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