| Titre : | Règlement amiable RA-2022-010 du 8 février 2022 relatif aux interdictions et limitations de visites en EHPAD liées au Covid |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-010 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Epidémie [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Etat d'urgence sanitaire [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Maladie infectieuse [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Perte d'autonomie [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Interdiction [Mots-clés] Médecine [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Agence régionale de santé (ARS) [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Personne vulnérable ; proportionnalité ; Vulnérabilité |
| Texte : |
Madame Z, dont la mère vit en Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), est empêchée depuis plusieurs mois de lui rendre visite ; Soutenue par un collectif de famille, elle s’interroge sur la proportionnalité des mesures prises par la direction de l’EHPAD et dénonce les restrictions de visite ainsi que l’impossibilité pour les résidents d’avoir accès à une consultation médicale spécialisée en médecine de ville comme à l’hôpital.
Le Défenseur des droits a interpellé l’agence régionale de santé afin de vérifier que les mesures prises par l’établissement étaient proportionnées et adaptées à l’objectif poursuivi. Tout en comprenant le désarroi et la colère des familles, l’Agence régionale de santé (ARS) a précisé au Défenseur des droits, que les contraintes sanitaires mis en œuvre au sein de cet EHPAD étaient nécessaires compte tenu de la situation épidémique au sein de l’établissement. Le directeur de l’ARS s’est engagé auprès du Défenseur des droits à rappeler à la direction de l’établissement de ne pas adopter des limitations trop strictes et de mettre en place des alternatives pour garantir le droit au maintien des liens familiaux. Depuis l’alerte du Défenseur des droits, à chaque nouveau signalement des familles, l’ARS a pris attache avec la direction de l’établissement pour évaluer les décisions prises et veiller à ce qu’elles soient limitées dans le temps et proportionnées aux situations individuelles. Afin et de faciliter l’accès aux soins et d’éviter des ruptures de prise en charge au sein des EHPAD, l’ARS a mis en place en place des équipes mobiles de professionnels de santé (gériatre, dermatologue, chirurgien-dentiste) sous la forme d’astreintes en journée et le week-end. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
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