| Titre : | Règlement amiable RA-2022-009 du 8 février 2022 relatif aux interdictions et limitations de visites en EHPAD liées au Covid |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 08/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-009 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Epidémie [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Etat d'urgence sanitaire [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Maladie infectieuse [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Perte d'autonomie [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Interdiction [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Personne vulnérable ; proportionnalité ; Vulnérabilité |
| Texte : |
Depuis le début de la crise sanitaire, Madame X ne peut plus rendre visite quotidiennement à son mari, résident au sein d’un Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au début d’année 2021, les visites des proches n’étaient autorisées qu’une demi-heure par semaine, derrière un plexiglas, masqués. Madame X avait l’interdiction de tenir la main de son mari, malgré l’utilisation du gel hydro alcoolique (1).
Avant la crise sanitaire, le mari de Madame X atteint d’une maladie neurodégénérative maintenait son peu de repères grâce aux visites quotidiennes de son épouse au sein de l’EHPAD. Celle-ci l’aidait notamment à s’alimenter, à marcher… et bien souvent organisait des sorties pour aller à leur domicile, ce que son mari appréciait tout particulièrement. Le Défenseur des droits a informé Madame X que, selon le protocole en vigueur, elle pouvait solliciter l’avis du neurologue et du médecin traitant de son mari afin d’acter que ses visites quotidiennes étaient absolument nécessaires pour ne pas augmenter le symptôme de glissement observé chez son mari depuis plusieurs semaines. Madame X a pu obtenir un certificat médical du médecin traitant de son mari et le présenter au médecin coordonnateur et à la direction de l’EHPAD en leur précisant que le Défenseur des droits était saisi. Après discussion avec l’équipe soignante, la direction de l’EHPAD a accepté de mettre en place une visite/sortie quotidienne d’une heure. (1) : Cette interdiction de tenir la main des résidents a été à de très nombreuses reprises portée à la connaissance du Défenseur des droits, provoquant pour les familles une incompréhension et colère. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2022/02/08/00009/aa/texte |
