Document public
| Titre : | Arrêt relatif à un désistement d’appel d’un requérant qui s’estimait victime de discrimination et de harcèlement moral en raison de ses activités syndicales et de son âge |
| Auteurs : | Cour d'appel de Versailles, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18/02538 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Contentieux |
| Mots-clés: | désistement |
| Résumé : |
Estimant être victime d’un traitement discriminatoire en raison de ses activités syndicales et de son âge, ainsi que de harcèlement moral, M. X a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, le 19 juillet 2016, de demandes tendant à voir condamner les sociétés M et N à lui verser diverses sommes de nature indemnitaire et de se voir repositionner à un poste de directeur de clientèle ou poste équivalent à compter du 1er août 2016 avec application de la convention collective de la presse quotidienne nationale assorti d’un salaire minimum de 77 000 euros brut par an, sous astreinte, avec publication du jugement et mise en ligne sur la page d’accueil du site intranet.
Les sociétés se sont opposées aux demandes, et ont sollicité la condamnation du requérant au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 3 mai 2018, notifié le 9 mai 2018, le conseil a débouté le requérant de ses demandes, il a donc interjeté appel. Dans la décision 2020-059 du 11 mars 2020, le défenseur des droits a présenté des observations au soutien de la requête du requérant. La Cour d’appel statuant publiquement, en matière prud’homale, a constaté le désistement d’appel du requérant et son acceptation par la partie adverse, laquelle s’est désistée de son appel incident. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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