Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’annulation d’un arrêté préfectoral ayant refusé un titre de séjour à une ressortissante ivoirienne |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Montreuil, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/10/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009361 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Côte d'Ivoire [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Interdiction du territoire [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme |
| Mots-clés: | Obligation de quitter le territoire français |
| Résumé : |
Mme X, qui est entrée en France le 11 juin 2011 sous couvert d’un visa de court séjour, s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire français à l’expiration de son visa.
Elle demande au tribunal administratif : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 23 juillet 2020 par lequel le préfet de Z a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite ; 2°) d’enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le même délai et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans la décision 2021-199 du 23 juillet 2021, la défenseure des droits a présenté des observations au soutien de la requête de la requérante, bien que le jugement rendu par le tribunal administratif indique que l’institution n’en ait pas présentées. Le tribunal administratif fait droit à la demande de la requérante : « Il ressort des pièces du dossier que Mme X, qui est entrée en France le 11 juin 2011 sous couvert d’un visa de court séjour, s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire français à l’expiration de son visa. L’intéressée, qui indique vivre en concubinage depuis août 2011, justifie, par les différentes pièces produites, de la réalité d’une vie commune depuis au moins août 2015 avec un ressortissant ivoirien, avec lequel elle s’est mariée le 16 décembre 2016. De leur union est né un enfant né le 18 décembre 2016. Son époux est titulaire à la date de l’arrêté contesté d’une carte de résident valable du 11 juin 2016 au 10 janvier 2026. Eu égard à ces éléments et notamment à la durée de sa présence en France et l’intensité de ses attaches familiales, la décision de refus de titre de séjour a porté à la vie privée et familiale de Mme X une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Elle méconnaît par suite les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, qu’il y a lieu de prononcer l’annulation de la décision du préfet de Z en date du 23 juillet 2020 rejetant la demande de titre de séjour de Mme X épouse Y. Les décisions l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination doivent, par voie de conséquence, être annulées. » |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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Documents numériques (1)
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