Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 8 et de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Pologne concernant le refus de modifier un acte de naissance complet après conversion sexuelle : Y c. Pologne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 74131/14 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Géographie] France [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Contentieux |
| Mots-clés: | LGBTI |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre dans l’affaire Y c. Pologne (requête no 74131/14), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, et non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination). L’affaire concernait les demandes formulées par Y, homme transgenre, en vue de faire retirer de son acte de naissance la mention du sexe qui lui a été assigné à la naissance, ou d’obtenir un nouvel acte de naissance. La Cour juge en particulier que le requérant n’a pas démontré en quoi les décisions des autorités nationales lui auraient porté préjudice. Lorsqu’elles ont refusé de modifier l’acte de naissance complet de l’intéressé, les autorités ont mis en balance les intérêts en jeu et agi dans les limites de leur pouvoir d’appréciation. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0217JUD007413114 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-215604 |
