Document public
| Titre : | Arrêt relatif au retrait non justifié du droit de vote à des personnes placées sous tutelle : Anatoliy Marinov c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 15/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 26081/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Élection [Mots-clés] Vote [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Santé mentale |
| Mots-clés: | Autonomie ; Dépendance |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Anatoliy Marinov c. Bulgarie (requête no 26081/17), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
violation de l’article 3 du Protocole no 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des droits de l’homme. M. Marinov se plaignait de ne pas avoir pu exercer son droit de vote lors des élections législatives bulgares de 2017. Conformément à la Constitution, celui-ci lui avait en effet été retiré automatiquement en 2000, lorsqu’il avait été placé sous tutelle partielle à raison de problèmes psychiatriques. La Cour juge que le retrait indiscriminé de son droit de vote à M. Marinov – sans contrôle judiciaire individualisé et au seul motif qu’il avait été placé sous tutelle partielle – n’était pas proportionné au but légitime poursuivi par la mesure. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0215JUD002608117 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-215603 |
