Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que toute présence physique d’un résident de longue durée sur le territoire de l’Union européenne au cours d’une période de douze mois consécutifs, même si une telle présence n’excède pas, pendant cette période, une durée totale de quelques jours seulement, suffit pour empêcher la perte, par ce résident, de son droit au statut de résident de longue durée : ZK (Autriche) |
| Auteurs : | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/01/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | C-432/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] Autriche [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Directive européenne [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Participation, citoyenneté |
| Résumé : |
Dans la présente affaire ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, le Verwaltungsgericht Wien (tribunal administratif de Vienne, Autriche) soumet à la Cour trois questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (JO 2004, L 16, p. 44.), telle que modifiée par la directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2011 (JO 2011, L 132, p. 1.) (ci après la « directive 2003/109 »).
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant ZK, ressortissant kazakh, au Landeshauptmann von Wien (chef du gouvernement du Land de Vienne, Autriche) au sujet du refus de ce dernier de renouveler le statut de ressortissant de pays tiers résident de longue durée de ZK. La décision de rejet était motivée par le fait que ZK n’avait séjourné chaque année, entre août 2013 et août 2018, que quelques jours dans l’Union européenne. La juridiction de renvoi estime que la législation autrichienne applicable au cas d’espèce, qui prévoit que des séjours de courte durée et intermittents dans l’Union ne sont pas suffisants pour empêcher la perte de ce statut juridique en raison d’une absence du territoire de l’Union pendant plus de douze mois, n’est pas compatible avec l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/109. En vertu de cette disposition, un ressortissant de pays tiers perd le droit au statut de résident de longue durée en cas d’« absence du territoire de [l’Union] pendant une période de douze mois consécutifs ». Selon la juridiction de renvoi, la législation autrichienne susmentionnée irait au-delà de ce qu’exige et autorise le droit de l’Union. La présente affaire donne à la Cour l’opportunité de se prononcer sur une question inédite de droit, à savoir les conditions qu’impose l’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/109 au retrait, par les autorités nationales, du statut de ressortissant de pays tiers résident de longue durée. Plus concrètement, la Cour devra préciser quelles sont les exigences quant à la durée et à la qualité du séjour sur le territoire de l’Union auxquelles tout ressortissant de pays tiers devra se conformer afin de pouvoir garder le statut juridique que lui confère la directive 2003/109. La réponse que la Cour apportera à ces questions préjudicielles est susceptible d’avoir un impact sur l’intégration des ressortissants de pays tiers dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice envisagée par les traités de l’Union. La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit : « L’article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens que toute présence physique d’un résident de longue durée sur le territoire de l’Union européenne au cours d’une période de douze mois consécutifs, même si une telle présence n’excède pas, pendant cette période, une durée totale de quelques jours seulement, suffit pour empêcher la perte, par ce résident, de son droit au statut de résident de longue durée, au titre de cette disposition. » |
| ECLI : | EU:C:2022:39 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=252448 |
