Document public
| Titre : | Délibération n°2009-420 du 21 décembre 2009 relative à une discrimination subie par un père de famille dans son emploi en raison de sa situation de famille et du handicap de son fils |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-420 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination par association [Mots-clés] Enfant [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Le réclamant est salarié au sein d'une association ayant pour but la prise en charge de personnes en difficultés. Suite à l'intégration de son fil handicapé au sein de ladite structure, l'employeur demande au salarié de ne plus intervenir sur le site d'accueil de l'enfant.
La haute autorité relève l'absence de justification médicale et/ou thérapeutique d'une telle décision et estime discriminatoire en raison de la situation de famille cette mesure. Une telle décision de l'employeur constitue également une discrimination par association en raison du handicap en application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000. La haute autorité recommande à l'employeur de réparer le préjudice subi par le salarié. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20091221_2009-420.pdf Adobe Acrobat PDF |
