| Titre : | Décision 2022-016 du 11 février 2022 relative à une délibération d’un conseil municipal visant la suspension ou la suppression d’aides sociales facultatives à certaines familles |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-016 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Décision administrative [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Aide financière [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur auteur d'infraction pénale [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Délinquant ; délinquance |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une délibération du conseil municipal d’une ville, visant la suspension ou la suppression d’aides sociales facultatives à certaines familles.
A l’issue d’un examen attentif des mesures envisagées, le Défenseur des droits conclut à une méconnaissance des droits des usagers des services publics ainsi que de l’intérêt supérieur de l’enfant, la délibération n’identifiant pas clairement le public visé et n’apportant aucune des garanties procédurales liées au régime des sanctions administratives. De plus, la délibération procède à une confusion entre différents régimes, relevant de l’aide sociale, de la libre administration des collectivités territoriales et du champ pénal. Le Défenseur des droits recommande, en conséquence, à la ville de suspendre l’application de la délibération en cause. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2022/02/11/00016/aa/texte |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Cite : |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20220211_2022-016.pdf Adobe Acrobat PDF |
