Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’annulation de l'arrêté d'exclusion pris par une université à l'encontre d’une étudiante handicapée |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20PA00404 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Interdiction [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Maintien de l'ordre public |
| Mots-clés: | Ordre public ; proportionnalité |
| Résumé : |
Madame X est une étudiante en droit souffrant d’une polypathologie entraînant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%.
Après des incidents le 18 mars 2021 (introduction sans autorisation dans le bureau de la directrice de l’institut d’études judiciaires, injures et menaces contre le personnel), Madame X est interdite d’accès à l’université par arrêté du 21 mars 2021, rendu par le président de l’université. La mesure de 30 jours est prolongée par arrêté du 19 avril 2019. Madame X relève appel du jugement du 20 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 avril 2019. Saisi par la requérante, le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le tribunal administratif, dans sa décision 2019-304 du 9 décembre 2019, puis devant la cour administrative d’appel le 11 septembre 2020, dans sa décision 2020-175. Il concluait à une atteinte injustifiée aux droits de la réclamante. La cour administrative d’appel annule le jugement du tribunal administratif et l’arrêté litigieux, après avoir notamment énoncé : « Dans les circonstances de l’espèce, et alors même que des personnels de l’université ont sollicité le bénéfice de la protection personnelle, les seuls risques de désordres invoqués d’une réitération des faits de mars 2019 n’étaient pas tels qu’ils justifient la mesure de prolongation d’accès aux locaux infligée à Madame X. » |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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