Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-006 du 2 février 2022 relatif à une discrimination supposée en raison de la domiciliation bancaire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-006 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] France [Mots-clés] Métropole [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Commerce [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Litige [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Domiciliation bancaire [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe |
| Mots-clés: | domiciliation |
| Texte : |
Le réclamant indique avoir fait appel à une société spécialisée pour obtenir le remboursement d'un produit dans le cadre d'une opération "satisfait ou remboursé".
Il précise être français et résider en France métropolitaine. Il a communiqué à cette société un IBAN d’une banque étrangère et se serait alors heurté à un refus de procéder au remboursement en raison de la domiciliation de sa banque. Un tel refus constitue une discrimination prohibée. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de la société mise en cause afin d’évoquer cette réclamation et de tenter de trouver une éventuelle solution amiable. En conséquence, l’entreprise a indiqué à nos services avoir engagé les actions suivantes : Le réclamant a été remboursé de 5.50 € dans le cadre de sa participation à l’opération « satisfait ou remboursé ». L’entreprise mise en cause modifie actuellement ses process pour qu’à l’avenir les RIB étrangers puissent être pris en compte dans le cadre des opérations promotionnelles traitées au nom et pour le compte de ses clients annonceurs. Ces changements sont en cours et nécessitent quelques adaptations : Modification par les équipes informatiques de la plateforme de gestion, adaptation des règles de saisie transmises au centre de traitement sous-traitant qui devra désormais traiter tous les IBAN fournis et des règles de montage d’opérations promotionnelles et formation des équipes en charge de ces opérations. La non prise en charge de ces RIB, avait initialement été instaurée dans un objectif de sécurité pour éviter toute éventuelle fraude, dans la mesure où la quasi-totalité des opérations promotionnelles concerne uniquement la zone France, Belgique, Monaco. En conclusion, l’entreprise mise en cause a indiqué au Défenseur des droits avoir décidé d’adapter ses process, afin d’être en conformité avec les diverses directives et décisions dont notamment celle du Défenseur des droits n° 2019-225 du 5 septembre 2019 relative à cette problématique. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| Cite : |
