Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-005 du 28 janvier 2022 relatif à une personne transgenre privée de passe sanitaire conforme à son identité, du fait de l’absence de mise à jour par la Caisse primaire d'assurance maladie du changement de son prénom à l’état civil |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/01/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-005 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Epidémie [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Vaccin [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Passe sanitaire ; Prénom |
| Texte : |
Les services du Défenseur des droits ont été saisi d’une réclamation concernant une personne transgenre privée de passe sanitaire conforme à son identité du fait de l’absence de mise à jour par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du changement de son prénom à l’état civil.
Il ressort des éléments transmis aux services du Défenseur des droits que le réclamant s’est fait vacciner contre le Covid en mars 2021 alors qu’il avait procédé au changement de son prénom à l’état civil en décembre 2020. Il a alors demandé à la CPAM la modification de ses informations personnelles sur ses bases de données. Il avait alors obtenu la modification de sa carte vitale mais pas celle de son passe sanitaire Les services du Défenseur des droits se sont adressés à la CPAM afin que le réclamant obtienne la modification de son prénom sur son passe sanitaire et qu’il ne soit plus lésé par la divergence entre son prénom féminin figurant sur son passe sanitaire, et celui masculin mentionné sur ses documents d’identité ainsi que sur sa carte vitale, corroboré par son apparence physique masculine. Les services du Défenseur des droits ont fondé leur analyse sur un décret et un règlement européen qui exigent l’indication de prénoms conformes à l’état civil de la personne. Le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit dans son article 2-3 que « Tout justificatif généré (…) comporte les noms, prénoms, date de naissance de la personne concernée et un code permettant sa vérification (…) » ; ainsi que sur les dispositions du Règlement européen du 14 juin 2021, entré en vigueur au 1er juillet 2021, et relatif « à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 » prévoient que les informations devant figurer sur le passe sanitaire, parmi le champ des données énoncées dans les certificats de vaccination, sont les « nom(s) de famille et prénom(s), dans cet ordre ». En réponse à cette intervention, la CPAM a indiqué que la modification du prénom du réclamant a bien été enregistrée dans sa base informatique et qu’une attestation de vaccination avec le bon prénom lui a été remise en main propre à l’accueil de l’organisme. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
