Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-081 du 3 septembre 2021 relatif au délai de traitement d’une demande de visa de long séjour dans le cadre d’une procédure de regroupement familial par les autorités consulaires françaises au Cameroun |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-081 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] Cameroun [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au long délai de traitement d’une demande de visa de long séjour déposée auprès des autorités consulaires françaises au Cameroun dans le cadre d’une procédure de regroupement familial.
Le préfet avait émis une décision favorable au regroupement familial au bénéfice de la fille de la réclamante le 12 décembre 2019. Le 23 janvier 2020, la demande de visa de long séjour a été déposée auprès du poste consulaire. Depuis lors, la réclamante n’avait aucune nouvelle concernant l’état d’avancement de la demande de visa au bénéfice de sa fille. Par un courriel du 21 juillet 2021, le Défenseur des droits a demandé à la sous-direction de bien vouloir lui communiquer l’état d’avancement de la demande ou bien, le cas échéant, de lui préciser les raisons qui s’opposent à ce qu’une décision statue sur cette demande de visa. A l’appui de sa demande, les services du Défenseur des droits ont relevé que si la délivrance des visas a été suspendue pour les bénéficiaires de procédures de rapprochement familial entre le mois de mars 2020 et le mois de janvier 2021 ; la délivrance de ceux-ci a repris depuis qu’une ordonnance du 21 janvier 2021 rendue par le juge des référés du Conseil d’Etat a jugé que les restrictions à l’entrée sur le territoire français décidées par le gouvernement sans dérogation pour les bénéficiaires des procédures de rapprochement familial portaient une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale de ces familles. Par un mail du 3 septembre 2021, la réclamante nous a indiqué que le visa de long séjour au bénéfice de sa fille avait finalement été délivré par les autorités consulaires françaises au Cameroun. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
