Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation inéquitable d’un trafiquant de migrants fondée sur des déclarations de témoins qui n’ont pu être entendus au procès : Al Alo c. Slovaquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 32084/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Slovaquie [Géographie] Syrie [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Droits de la défense |
| Mots-clés: | Convocation |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Al Alo c. Slovaquie (requête no 32084/19), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d)(droit à un procès équitable/droit à obtenir la convocation et l’interrogation des témoins) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concernait un ressortissant syrien qui soutenait que son procès et sa condamnation pour trafic de migrants n’avaient pas été équitables. Une part importante des preuves retenues contre lui provenait des migrants qu’il avait aidés. Ceux-ci n’avaient été interrogés qu’au stade préliminaire de la procédure, avant d’être expulsés de Slovaquie, et n’avaient pas comparu au procès de M. Al Alo. Ce dernier, qui, à l’époque, n’était pas représenté par un avocat, n’avait pas assisté à leur interrogatoire. La Cour juge que le requérant a été privé, sans justification suffisante, de la possibilité d’interroger ou de faire interroger des témoins dont les déclarations ont revêtu un poids certain dans sa condamnation. En particulier, même si le fait que les migrants n’étaient pas présents sur le territoire slovaque constituait en principe un motif valable pour admettre au procès les dépositions qu’ils avaient faites au stade préliminaire, aucune raison suffisante ne justifiait dans les faits leur non-comparution au procès puisque les autorités disposaient de leur adresse et de leurs documents d’identité et n’ont utilisé aucun des moyens à leur disposition pour assurer leur comparution à distance. La Cour estime également qu’il n’y avait pas d’éléments suffisants pour compenser le désavantage ainsi causé à la défense. Le fait que le requérant ait choisi de ne pas assister à l’interrogatoire préliminaire des migrants ne saurait en aucune manière être considéré comme constituant implicitement une renonciation totale à son droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge. Les autorités auraient dû s’assurer que le requérant, qui avait précisé dès le début qu’il avait des difficultés à comprendre les questions juridiques, était en mesure de connaître les conséquences découlant du non-exercice par lui de ses droits. Partant, la procédure dirigée contre lui, dans son ensemble, n’a pas été équitable. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0210JUD003208419 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-215746 |
