Document public
| Titre : | Décision 2022-015 du 28 janvier 2022 relative au traitement discriminatoire pratiqué à l’égard des jeunes filles intégrant un centre de formation de football et pour lesquelles la signature d’une convention de formation, proposée aux jeunes garçons, leur est refusée |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/01/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision en attente [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Adolescent [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Association [Mots-clés] Ministère de l'Éducation nationale |
| Mots-clés: | Formation ; genre |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination fondés sur le sexe survenus lors de la formation d’une jeune fille au sein d’un centre de formation d’un club sportif de football.
Au vu des éléments présentés par la jeune fille, le Défenseur des droits a décidé d’engager une enquête. Celle-ci a permis de révéler que l’entrée en formation des jeunes filles était dépourvue de tout cadre contractuel, la convention de formation n’étant proposée qu’aux jeunes garçons formés au sein du centre de formation. L’enquête a également permis d’interroger l’instance de football compétente qui a fait part des blocages existants, selon elle, au niveau légal et règlementaire et qui justifieraient que seuls les jeunes garçons sont protégés par une convention de formation. Le litige opposant la jeune fille et le club sportif étant pendant devant le tribunal judiciaire, la Défenseure des droits a décidé de présenter ses observations juridiques à la juridiction. Ces observations visent à rappeler que la protection des droits des enfants et le droit fondamental à ne pas être discriminé sur le fondement de son sexe sont régies par des normes internationales, européennes et nationales qui permettent de surmonter les blocages avancés par le club sportif. Il ne peut en effet être admis qu’une mineure entrant au centre de formation se contente d’un « engagement moral » selon les termes du club, la laissant, ainsi que ses représentants légaux, sans garanties contractuelles relatives aux conditions dans lesquelles la jeune femme sera accueillie, protégée, éduquée, entraînée et accompagnée dans ses projets scolaires et professionnels, dans une période charnière de sa vie éducative et pendant laquelle elle est encore une enfant. Cette situation, qui place les jeunes femmes dans une position de vulnérabilité, est contraire à leur intérêt supérieur tel que défini par la CIDE et méconnaît leur droit à l’éducation. Au vu de l’ensemble des éléments recueillis lors de l’enquête, la Défenseure des droits considère que l’absence de convention de formation pour les jeunes femmes en formation au sein du centre de formation du club sportif constitue une discrimination fondée sur le sexe, est contraire à leur l’intérêt supérieur de jeunes femmes mineures et méconnaît leur droit à l’éducation. |
| Suivi de la décision : | Par jugement en date du 29 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a jugé que la discrimination à l’égard de la jeune fille est établie, en vertu de la loi du 27 mai 2008, faute pour le club sportif de prouver que la différence de traitement entre les filles et les garçons qui intègrent le centre de formation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Il condamne le club sportif à verser 3 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et 500 € en réparation du préjudice résultant d’une perte de chance. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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