Document public
| Titre : | Décision 2022-034 du 8 février 2022 relative à une discrimination en raison du handicap et du manquement de l’employeur à son obligation d’aménagement raisonnable |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-034 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision en attente [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique territoriale [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Titularisation [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Intégration [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Procédure d'urgence |
| Mots-clés: | Perte de chance ; Tuteur |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison du handicap. Le réclamant, bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), a été recruté dans le cadre du dispositif « Parcours accès aux carrière de la fonction publique » (PACTE) au sein d’une collectivité. A l’issue de son contrat, l’administration a décidé de mettre un terme au dispositif PACTE sans lui proposer un renouvellement.
Durant son contrat PACTE l’agent n’a pas pu bénéficier des aménagements nécessaires en raison de son handicap. Les nombreuses absences de son tuteur l’ont également de fait privé du bénéfice de ce dispositif, pourtant prévu par l’article 11 du décret n°2005-904 du 2 août 2005. Il n’a ainsi pas été mis en mesure d’établir son aptitude à exercer les fonctions qu’il occupait. La Défenseure des droits considère dès lors que la décision mettant un terme au dispositif PACTE sans prolongation de contrat ni titularisation est constitutive d’une discrimination fondée sur le handicap de l’intéressé. En conséquence, la Défenseure des droits a décidé de présenter ses observations devant le juge des référés du tribunal administratif saisi du litige. |
| Suivi de la décision : |
Par une ordonnance du 24 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif a considéré en premier lieu, que la collectivité n’a apporté aucun élément pour établir que la commission de titularisation s’était bien prononcée au vu du dossier de l’agent contenant le carnet de suivi tenu par le tuteur et son avis sur l’aptitude de l’agent. En deuxième lieu, que le requérant est fondé à soutenir qu’il n’a pas bénéficié d’un tutorat effectif durant son contrat PACTE. Enfin, en troisième lieu, que l’agent n’a pas bénéficier de mesures d’accompagnement et d’un tutorat mise en œuvre par la ville suffisants pour lui permettre d’accomplir normalement son stage et de faire la preuve de ses aptitudes à ses fonctions. Au vu des éléments précités le juge a ordonné la suspension de l’exécution de la décision attaquée du 15 décembre 2021 refusant la titularisation du requérant et prononçant la fin de son contrat à compter du 31 janvier 2022 et a enjoint à la collectivité de le réintégrer juridiquement, à titre provisoire, et de réexaminer sa situation, au regard des obligations incombant à la ville dans le cadre de la situation du handicap et des dispositions du décret n° 2005-904 du 2 août 2005 dans un délai d’un mois. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| Cite : |
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