Document public
| Titre : | Délibération n°2009-291 du 21 décembre 2009 relative aux congés spéciaux des mères de famille |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-291 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Les avantages prévus par l'entreprise, tels que les autorisations d'absence pour les parents d'enfants handicapés et les congés spéciaux des mères de famille, sont des éléments constitutifs de la rémunération au sens de l'article 141 du traité CE. Les conditions d'attribution des congés spéciaux des mères de famille, selon le sexe du salarié, et en fonction de la situation de famille, constituent une discrimination prohibée par la loi ou les engagements internationaux. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20091221_2009-291.pdf Adobe Acrobat PDF |
