Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’annulation de la décision de refus de visa opposée à une ressortissante marocaine |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nantes, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/12/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2106758 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Maroc [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Visa [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Consulat [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Mme Y veuve X, ressortissante marocaine née en 1950, qui résidait régulièrement sur le territoire français sous couvert d’une carte de résident valable du 9 juillet 2010 au 8 juillet 2020, a sollicité le 14 octobre 2020 la délivrance d’un visa de long séjour dit de retour auprès de l’autorité consulaire française à O, laquelle a rejeté sa demande. Saisie d’un recours contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France l’a rejeté par une décision du 10 mars 2021 dont la requérante demande l’annulation.
Dans la décision 2021-303 du 3 décembre 2021, la défenseure des droits a présenté des observations au soutien de la requête de Mme Y veuve X. Le tribunal administratif annule la décision de la Commission des recours contre les décisions de refus de visas et enjoint le Ministère de l’intérieur à délivrer à l’intéressée un visa de retour dans les deux mois suivant la notification du jugement. « Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme Y veuve X est entrée en France au mois de septembre 1990 afin d’y rejoindre son époux et qu’elle y réside régulièrement depuis lors, sous couvert d’une première carte de résident délivrée le 19 septembre 1990, renouvelée à deux reprises. Les éléments produits à l’appui de la requête et ses déclarations non contredites en défense permettent également d’établir que l’intéressée réside depuis 2007 chez son fils, de nationalité française, que son mari est décédé en 2014 et que sa fille réside en Espagne, de sorte qu’elle peut être considérée comme étant isolée au Maroc. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que Mme Y veuve X, qui soutient s’être rendue au Maroc à la fin de l’année 2019 et avoir été empêchée de rentrer en France en raison de la crise sanitaire, a entrepris à partir du mois de juin 2020 des démarches, par l’entremise de son fils, auprès de la préfecture du P et de l’autorité consulaire à O en vue de permettre son retour en France et le renouvellement de sa carte de résident. Il ressort des échanges de courriels produits à l’appui de la requête que la préfecture du P lui a indiqué au mois de juin 2020 que si Mme Y veuve X ne pouvait revenir en France avant la fin de validité de son titre de séjour, elle devra solliciter un visa de retour auprès des autorités françaises. Cette information lui a été confirmée par le service des visas du consulat de France à O au mois d’octobre 2020, date à laquelle son titre de séjour était arrivé à expiration. Dans ces conditions, eu égard, d’une part, à l’ancienneté du séjour en France de Mme Y veuve X, où elle a fixé le centre de ses attaches personnelles et familiales, et, d’autre part, à la circonstance qu’après avoir invité l’intéressée à solliciter la délivrance d’un visa de retour pour rentrer en France dès lors que son titre de séjour était arrivé à expiration, le consulat de France à O a rejeté sa demande de visa pour ce motif, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée, fondée sur le même motif que la décision consulaire, est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. » |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
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