Document public
Titre : | Arrêt relatif au placement d’un mineur non accompagné bangladais à l’Aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité |
Auteurs : | Cour d'appel de Toulouse, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 13/12/2021 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 21/00128 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Bangladesh [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
Résumé : |
X s’est présenté le 9 juillet 2020 au Dispositif Départemental d’Accueil, d’Evaluation et d’Orientation pour les Mineurs Isolés. Il indiquait être né le 25 novembre 2004 à Chungor (Bangladesh) et produisait un certificat de naissance.
La Cour d’appel est saisie de l’appel interjeté par X contre un jugement du juge des enfants du tribunal judiciaire de C rendu le 29 avril 2021 qui a dit n’y avoir lieu à assistance éducative le concernant et ordonné le classement de la procédure. Dans la décision 2021-294 du 17 novembre 2021, la défenseure des droits a présenté des observations au soutien de la requête de X. La Cour d’appel ordonne le placement de X à l’Aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité, après avoir retenu que l’âge allégué n’était pas invraisemblable : « Les conditions du recours à l’examen osseux ne sont donc pas remplies et il y a lieu de retenir la minorité de l’intéressé comme établie. » |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
![]() JP_CA_Toulouse_20211213_21-00128.pdf Adobe Acrobat PDF |