Document public
| Titre : | Décision 2022-017 du 3 février 2022 relative au défaut de validation de la déclaration PAC par négligence fautive de la DDTM et à la prise d’acte du versement de la PAC par voie transactionnelle |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-017 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Réparation du préjudice [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Agriculture [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Epidémie [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Ministère de l'Agriculture [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Aide communautaire ; déclaration ; Faute ; téléservice |
| Résumé : |
La chambre d'agriculture étant fermée au public en raison du confinement dû à l'épidémie de COVID 19 et n’ayant plus d’ordinateur, le réclamant s’est rapproché de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) pour effectuer sa déclaration PAC. Le responsable des déclarations PAC a alors procédé par téléphone à l'enregistrement de la déclaration de l’intéressé et lui a ensuite indiqué que tout était enregistré.
Constatant qu'en novembre 2020, aucun paiement n'avait été effectué, le réclamant s’est rapproché de la DDTM qui lui a alors indiqué que sa déclaration n'avait pas été validée parce qu’il manquait sa signature électronique. Le réclamant a informé le ministère de l’agriculture et de l’alimentation de ses difficultés. Ce dernier lui a indiqué qu’il allait prendre contact avec la DDTM afin qu’une solution convenable puisse être trouvée mais, au final, la DDTM lui a indiqué que sa demande d’aide ne pouvait pas être réexaminée. C’est dans ces conditions que le Défenseur des droits a été saisi. Les services du Défenseur des droits ont indiqué au ministre que le responsable des déclarations PAC s’était engagé à faire la déclaration pour le compte du réclamant et avait indiqué que l’opération avait été menée à bien. L’intéressé n’avait donc aucun moyen de savoir que son dossier n’avait finalement pas été validé et la DDTM a commis une faute en ne l’en informant pas, par courrier, dans les délais légaux de validation prévus par la réglementation communautaire. Le Défenseur des droits a également rappelé au ministre que le Conseil d’État, dans son arrêt n° 422516 du 27 novembre 2019, avait précisé que le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ne pouvait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique. Le réclamant a donc été pénalisé en se voyant imposer d’effectuer sa demande d’aides PAC en ligne alors qu’il aurait dû pouvoir bénéficier d’une alternative par courrier. Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Défenseur des droits a demandé au ministre de bien vouloir procéder au réexamen du dossier du réclamant. Le Défenseur des droits prend acte de la réponse du directeur des affaires juridiques du ministre qui a indiqué qu'il avait été décidé de verser au réclamant, par voie transactionnelle, un montant équivalent à celui des aides de la PAC qu’il aurait pu percevoir au titre de la campagne 2020. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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