Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-003 du 4 février 2022 relatif à la contestation de la date d’effet du renouvellement du droit à l’allocation pour adulte handicapé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-003 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aide financière [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Versement [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation concernant la contestation de la date d’effet du renouvellement du droit à l’allocation pour adulte handicapé (AAH) d’une personne qui en était bénéficiaire en continu depuis plusieurs années, la date retenue, en mars 2020, ayant eu pour conséquence de placer l’intéressé en situation de rupture de ressources du mois d’août 2019 au mois de février 2020.
Les services du Défenseur des droits ont constaté que le réclamant avait souhaité déposer une demande de renouvellement de son droit à l’AAH en juillet 2019, avant l’expiration de la période du droit en cours, mais que le dépôt de cette demande avait été refusé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), car la demande avait été faite sur un formulaire obsolète, récemment remplacé. Ils ont constaté également que le délai de plusieurs mois qui s’était ensuite écoulé avant que le réclamant ne dépose une nouvelle demande en bonne et due forme – laquelle, selon la règlementation, fixe la date d’effet de l’ouverture du droit à l’AAH – était dû à des problèmes de santé et à la difficulté rencontrée par l’intéressé pour trouver un praticien acceptant d’être son médecin traitant, ce médecin étant celui ayant normalement qualité pour remplir la partie médicale de la demande d’AAH. Les services du Défenseur des droits ont fait valoir ces éléments auprès de la MPDPH, pour lui demander de modifier la date d’effet du renouvellement du droit à l’AAH, de manière à ce qu’il n’y ait pas de rupture entre les deux périodes de droit. Cette demande a été rejetée dans un premier temps, la MDPH indiquant, notamment, que la demande de juillet 2019 ne comportait pas de certificat médical dûment complété, pièce indispensable à l’examen du droit à l’AAH. Les services du Défenseur des droits étant en possession de la preuve de la présence d’un certificat médical dans le dossier de demande de juillet 2019, ils ont contacté les services de la MDPH pour leur faire savoir, et leur communiquer le document. Divers échanges s’en sont suivis avec la MDPH, puis avec le médecin auteur du certificat médical de 2019 afin de lui demander d’authentifier le document. Les services de la MDPH ont accepté de demander à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de prendre une décision faisant rétroagir la date d’ouverture du droit au mois d’août 2019. Cette décision a été prise, et une nouvelle notification de droit a été adressée par la MDPH au réclamant et à la caisse d’allocations familiales (CAF) en charge du service de l’AAH. Au mois de janvier 2022, le réclamant a reçu le versement des arrérages d’AAH sur la période du mois d’août 2019 au mois de février 2020. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
