Les mineurs non accompagnés au regard du droit Catalogue en ligne

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Titre :	Les mineurs non accompagnés au regard du droit
est cité par :	Décision 2022-171 du 5 septembre 2022 relative à des observations en justice présentées devant une cour d’appel suite à l’autorisation accordée à un mineur non accompagné, par la première présidente, d’interjeter appel d’une ordonnance d’expertise médicale d’âge osseux Rapport 2022 consacré aux droits de l'enfant. La vie privée : un droit pour l'enfant Rapport 2023 consacré aux droits de l'enfant. Le droit des enfants aux loisirs, au sport et à la culture Décision 2022-009 du 6 janvier 2022 relative au refus de séjour opposé à un jeune ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à l’âge de 16 ans fondé sur l’irrecevabilité des documents d’état civil produits relevée par la police aux frontières Décision 2022-042 du 18 février 2022 relative à des observations en justice présentées devant le juge des enfants et relatives aux difficultés d’un mineur non accompagné potentiellement victime de traite des êtres humains à être protégé Décision 2021-049 du 22 février 2021 relative à des observations en justice devant le juge des enfants relatives à l’accès à la justice et aux droits des mineurs non accompagnés Décision 2022-190 du 21 septembre 2022 relative à des observations présentées devant le tribunal administratif concernant le placement et le maintien en rétention administrative d’une mineure non accompagnée présentant des indicateurs de traite des êtres humains Décision 2021-260 du 30 septembre 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’article 375 du code civil Décision 2021-294 du 17 novembre 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’article 375 du code civil Décision 2022-059 du 7 avril 2022 relative au refus de séjour opposé à un jeune majeur ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à l’âge de 16 ans fondé sur l’irrecevabilité des documents d’état civil produits relevée par le référent fraude de la préfecture Décision 2022-045 du 15 mars 2022 relative aux observations présentées devant la Cour de cassation dans le cadre d’un pourvoi introduit par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection au titre de l’article 375 du code civil et alléguant une violation de son droit à l’identité Décision 2022-096 du 20 mai 2022 relative au refus de séjour opposé à un jeune majeur ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à l’âge de 16 ans ayant formulé à titre principal une demande de titre de séjour « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, une demande d’admission exceptionnelle Règlement amiable RA-2022-051 du 1er juillet 2022 relatif à la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » au bénéfice d’un jeune majeur étranger placé à l’aide à sociale à l’enfance le jour de ses seize ans, après avoir été maintenu sous récépissés pendant 23 mois Décision 2023-039 du 24 février 2023 relative au refus de séjour assorti de mesures d’éloignements opposé à un jeune majeur ressortissant guinéen pris en charge par l’aide sociale à l’enfance à l’âge de 16 ans fondé sur l’absence de justification de son état civil – Observations en justice devant un TA Constatations relative au manque d’accès d’un enfant migrant non accompagné en situation de rue au système de protection de l’enfance car il était considéré comme un adulte par les autorités françaises et détermination de l’âge d’un enfant migrant (S. E. M. A c/ France) Décision 2023-106 du 2 mai 2023 relative à des observations présentées devant une cour administrative d’appel, suite à l’appel interjeté par la préfecture à l’encontre d’un jugement annulant les arrêtés préfectoraux de placement et de maintien en rétention administrative d’une personne se déclarant mineure non accompagnée et présentant des indicateurs de traite des êtres humains Décision 2023-107 du 2 mai 2023 relative à des observations présentées devant une cour administrative d’appel, suite à l’appel interjeté par la préfecture à l’encontre d’un jugement annulant les arrêtés préfectoraux de placement et de maintien en rétention administrative d’une personne se déclarant mineure non accompagnée et présentant des indicateurs de traite des êtres humains Décision 2022-189 du 22 septembre 2022 relative à des observations présentées devant le tribunal administratif concernant le placement et le maintien en rétention administrative d’une mineure non accompagnée présentant des indicateurs de traite des êtres humains Fiche réforme n° 03 : Les mineurs non accompagnés Décision 2023-254 du 11 décembre 2023 relative à l’évaluation de la minorité d’un mineur non accompagné Décision 2023-265 du 8 décembre 2023 relative aux observations présentées devant le tribunal administratif saisi en référé liberté par un mineur non accompagné muni d’un passeport biométrique authentique qui s’est vu notifier une fin de prise en charge par l’aide sociale à l’enfance Décision 2024-054 du 5 avril 2024 relative aux conditions d’évaluation et d’accueil provisoire d’urgence des personnes se disant mineures non accompagnées par un conseil Décision-cadre 2024-061 du 23 avril 2024 relative au respect des droits des personnes migrantes à la frontière intérieure franco-italienne Décision 2024-098 du 25 juin 2024 relative à la mise à l'abri de mineurs non accompagnés avant une expulsion de leur lieu de vie
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur
Type de document :	Rapports et études
Année de publication :	01/2022
Format :	129 p.
Langues:	Français
Mots-clés :	[Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] France [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Adolescent [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Formation professionnelle
Mots-clés:	Personne vulnérable ; Vulnérabilité
Résumé :	Un mineur non accompagné (MNA) ou mineur isolé étranger (MIE) est un enfant de moins de 18 ans, de nationalité étrangère, arrivé sur le territoire français sans être accompagné par l’un ou l’autre des titulaires de l’autorité parentale ou par un représentant légal. Depuis sa première décision-cadre du 21 décembre 2012, le Défenseur des droits n’a cessé d’être sollicité sur la question des droits de ces enfants. En 2020, plus de 10% de ses saisines en matière de droits de l’enfant concernaient ainsi des mineurs étrangers, dont la majeure partie étaient non accompagnés. Le présent rapport ne prétend pas à l’exhaustivité s’agissant de la situation des mineurs isolés étrangers ou mineurs non accompagnés et des difficultés juridiques auxquelles ils sont confrontés en France. Il rassemble dans un seul outil les analyses du Défenseur des droits depuis près de dix ans en la matière.
Note de contenu :	Partie I. L’entrée sur le territoire A. La zone d’attente des aéroports B. Les frontières terrestres Partie II. Les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile A. L’accès à la procédure d’asile pour les mineurs non accompagnés B. La réunification familiale pour un mineur demandeur d’asile C. La relocalisation des mineurs non accompagnés depuis la Grèce Partie III. L’accès des mineurs non accompagnés au dispositif de protection de l’enfance A. Les mineurs éloignés de la protection B. L’intervention administrative C. L’intervention de l’autorité judiciaire Partie IV. La prise en charge des mineurs non accompagnés A. L’accompagnement socio-éducatif des mineurs non accompagnés B. Le respect des droits fondamentaux des mineurs non accompagnés Partie V. La majorité A. L’accompagnement éducatif vers l’autonomie et les mesures d’aide aux jeunes majeurs B. L’admission au séjour Conclusions : Recommandations du Défenseur des droits
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Mineurs étrangers
Cite :	Décision MDE-2012-179 du 21 décembre 2012 relative à la situation de mineurs isolés étrangers en errance sur le territoire national / Défenseur des droits (19/12/2012) Décision 2017-144 du 26 juin 2017 relative à la prise en compte de l'intérêt de l'enfant placé en zone d'attente / Défenseur des droits (26/06/2017) Avis 14-10 du 6 novembre 2014 relatif à la réforme de l'asile / Défenseur des droits (06/11/2014) Décision 2018-100 du 25 avril 2018 relative à la situation des mineurs non accompagnés interceptés aux points de passage autorisés vers l'Italie / Défenseur des droits (25/04/2018) Avis 21-15 du 15 octobre 2021 relatif au projet de loi sur la protection des enfants / Défenseur des droits (15/10/2021) Décision 2021-269 du 4 octobre 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, au titre de l’article 375 du code civil / Défenseur des droits (04/10/2021) Décision MDE-2016-113 du 20 avril 2016 relative à la situation de mineurs étrangers présents à Calais / Défenseur des droits (20/04/2016) Décision 2018-003 du 19 janvier 2018 relative à une tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme portant sur la question du respect des obligations de l’Etat en matière de protection, d’accueil et de prise en charge des mineurs non accompagnés migrants, Khan c. France / Défenseur des droits (19/01/2018) Décision 2020-140 du 16 juillet 2020 relative au dispositif d’évaluation des mineurs non accompagnés dans le département de X / Défenseur des droits (16/07/2020) Décision 2020-110 du 2 juin 2020 relative à l’évaluation de la minorité et de l’isolement des mineurs non accompagnés dans le département de X / Défenseur des droits (02/06/2020) Décision 2020-166 du 9 décembre 2020 relative à l’évaluation de la minorité et de l’isolement des mineurs non accompagnés dans le département de X / Défenseur des droits (09/12/2020) Décision 2019-067 du 15 mars 2019 relative à la réclamation d’un mineur non accompagné reconnu réfugié, en recueil provisoire d’urgence pendant plus d’un an à l’ASE et dont l’identité a été remise en cause par le département / Défenseur des droits (15/03/2019) Décision 2021-010 du 3 février 2021 relative à la situation d’un mineur non accompagné confié à l’Aide sociale à l'enfance et décédé dans un hôtel et à l’accueil et la prise en charge des mineurs non accompagnés dans le département / Défenseur des droits (03/02/2021) Décision 2019-058 du 28 mars 2019 relative à l’accueil et la prise en charge des mineurs non accompagnés dans le département de X / Défenseur des droits (28/03/2019) Décision 2019-105 du 20 septembre 2019 relative aux observations devant le Conseil d’Etat sur la légalité du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 / Défenseur des droits (20/09/2019) Décision 2021-070 du 17 mars 2021 relative à la situation des mineurs non accompagnés dans le département X / Défenseur des droits (17/03/2021) Décision 2020-245 du 18 décembre 2020 relative aux difficultés rencontrées par un jeune isolé étranger pour bénéficier d’une prise en charge en protection de l’enfance au titre de l’article 375 du code civil / Défenseur des droits (18/12/2020) Décision MDE-2016-183 du 21 juillet 2016 relative à la situation de mineurs isolés étrangers / Défenseur des droits (21/07/2016) Décision MDE-2016-257 du 7 octobre 2016 relative à la détermination de l'âge d'un mineur isolé étranger / Défenseur des droits (07/10/2016) Décision 2019-054 du 20 février 2019 relative aux procédés de détermination de la minorité / Défenseur des droits (20/02/2019) Avis 21-12 du 20 septembre 2021 relatif au projet de loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure / Défenseur des droits (20/07/2021) Décision 2020-148 du 16 juillet 2020 relative à la procédure d’assistance éducative / Défenseur des droits (16/07/2020) Décision 2021-244 du 6 septembre 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné à bénéficier d’une mesure de protection au titre de l’article 375 du code civil et sollicitant l’autorisation de relever appel d’une ordonnance d’expertise médicale d’âge osseux / Défenseur des droits (06/09/2021) Décision 2018-296 du 3 décembre 2018 relative à l’inconstitutionnalité de l’article 388 du code civil, relatif aux examens radiologiques osseux / Défenseur des droits (03/12/2018) Décision 2019-275 du 6 novembre 2019 relative à l’inconstitutionnalité de l’article 388 du code civil relative aux examens radiologiques osseux / Défenseur des droits (06/11/2019) Décision-cadre MDE-2016-052 du 26 février 2016 relative à l’accès aux droits et à la justice des mineurs isolés étrangers / Défenseur des droits (26/02/2016) Décision 2021-050 du 6 avril 2021 relative à la situation d’une personne mineure non accompagnée, prise en charge par un établissement de santé public pour une opération d’un abcès de la cuisse, pour laquelle un examen radiologique osseux a été réalisé afin de déterminer son âge, sans que cette personne en soit informée / Défenseur des droits (06/04/2021) Décision 2021-267 du 22 octobre 2021 relative à l’absence de recherche de reclassement et au placement à tort en demi-traitement d’un fonctionnaire dont l’inaptitude aux fonctions est imputable au service / Défenseur des droits (22/10/2021) Décision 2021-230 du 5 novembre 2021 relative à l’accès à la scolarisation ainsi qu’à l’accompagnement socio-éducatif des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance d’un département en application d’une décision judiciaire / Défenseur des droits (05/11/2021) Décision 2019-230 du 17 septembre 2019 relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs non accompagnés dans le département de X / Défenseur des droits (17/09/2019) Décision 2018-166 du 1er juin 2018 relative au refus, par le département de B, d’un contrat d’accueil jeune majeur en faveur d’un mineur non accompagné, devenu majeur / Défenseur des droits (01/06/2018) Décision 2018-137 du 29 avril 2018 relative au refus par le département de A d’un contrat d’accueil jeune majeur en faveur d’un mineur non accompagné (MNA), devenu majeur / Défenseur des droits (29/04/2018) Décision 2020-127 du 15 juin 2020 relative à la demande d’admission au séjour présentée par un jeune majeur anciennement mineur non accompagné confié à l’aide sociale à l’enfance / Défenseur des droits (15/06/2020) Décision 2020-032 du 4 février 2020 relative au rejet par le préfet d'une demande de titre de séjour à l’encontre d’un ancien mineur non accompagné devenu majeur / Défenseur des droits (04/02/2020) Décision 2020-039 du 6 février 2020 relative à la situation d'un mineur non accompagné pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant ses seize ans et devenu majeur / Défenseur des droits (06/02/2020)
Est accompagné de :	Les mineurs non accompagnés au regard du droit : synthèse / Défenseur des droits (01/2022)

Documents numériques (1)

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