Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus d’accorder l’accès à des documents présidentiels classés secrets : Šeks c. Croatie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 39325/20 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Croatie [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Gouvernement |
| Mots-clés: | Secret défense |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre rendu ce jour dans l’affaire Šeks c. Croatie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. Le requérant, homme politique à la retraite, reprochait aux autorités croates d’avoir rejeté, pour des motifs de sécurité nationale, la demande par laquelle il avait sollicité l’accès à des documents présidentiels classés secrets afin d’effectuer des recherches pour un livre. La Cour relève en particulier que le refus du président de déclassifier certains des documents demandés s’est fondé sur l’avis exprimé par un organe spécialisé chargé des questions de sécurité nationale et a, en fin de compte, été examiné et confirmé par la commissaire aux informations, la cour administrative d’appel et la Cour constitutionnelle. Elle observe par ailleurs que la majeure partie de la demande d’accès formulée par le requérant a été acceptée. Elle conclut que l’atteinte à la liberté du requérant d’accéder à des informations était nécessaire et proportionnée au but important de la sécurité nationale et que le réexamen, interne et indépendant, de la demande du requérant a offert à ce dernier des garanties procédurales suffisantes et n’a pas outrepassé l’ample marge d’appréciation de l’État en la matière. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0203JUD003932520 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-215642 |
