Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-002 du 31 janvier 2022 relatif aux conditions de délivrance des extraits sans filiation d’actes d’état civil |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 31/01/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-002 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Procureur de la République [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
La réclamante avait, par deux fois, sollicité la délivrance d’un extrait sans filiation de l’acte de naissance d’une personne auprès de la commune du lieu de naissance de cette dernière.
L’intéressée souhaitait que l’extrait comporte en outre les mentions apposées en marge de l’acte de naissance. Un refus lui a été opposé au motif que la justification de sa demande n’était pas recevable. Le Défenseur des droits est intervenu auprès du procureur de la République dans le ressort duquel est située la commune. En effet, le procureur de la République constitue l'autorité supérieure en matière d'état civil. Le Défenseur des droits a rappelé que la délivrance des copies intégrales et des extraits d’actes d’état civil est régie par les articles 27 et suivants du décret n° 2017 890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil. En particulier, conformément à l’article 33 du décret, « Les dépositaires des registres sont tenus de délivrer à tout requérant les extraits des actes de naissance et des actes de mariage sans indication de la filiation. (...) Ils reproduisent, en outre, les mentions (...) ». En outre, l’instruction générale relative à l’état civil précise que « les extraits sans filiation doivent être délivrés à toute personne sans que celle-ci ait à justifier des motifs de sa demande » (IGREC, § 200). A toutes fins utiles, il a également indiqué qu’aux termes de l’article 29 dudit décret, « La délivrance des copies intégrales et des extraits des actes de l'état civil est gratuite ». L’annexe II de l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille énonce également le principe de gratuité. Compte tenu de ces éléments, le parquet du tribunal territorialement compétent a rappelé à l’officier d’état civil concerné les différentes règles applicables en matière de communication des actes d’état civil et adressé une copie du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil. La commune a finalement adressé à la réclamante un extrait de l’acte de naissance demandé. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2022/01/31/00002/aa/texte |
