Document public
| Titre : | Décision 2021-193 du 13 juillet 2021 relative au non-renouvellement en raison de son état de grossesse du dernier CDD de droit public d’une praticienne hospitalière |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/07/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-193 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Réparation du préjudice [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Renouvellement de contrat [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation |
| Mots-clés: | Pharmacien |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, précédemment employée en qualité de pharmacienne au sein d’un établissement de santé, par contrats à durée déterminée (CDD) de droit public (praticienne contractuelle), de mars 2016 à juin 2018, qui estime que le non-renouvellement de son dernier CDD est lié à son état de grossesse.
Il ressort de l’enquête menée par le Défenseur des droits, qu’après avoir annoncé sa grossesse à sa cheffe de service, la réclamante a été convoquée le lendemain par la direction des ressources humaines qui lui a proposé de réduire la durée du contrat envisagé d’une année à six mois. C’est ainsi que l’intéressée a, en définitive, signé ce contrat de six mois et que, peu après, dès le début de son congé de maternité, à la fin du mois de juin 2018, son contrat n’a pas été renouvelé. Une concomitance apparaît ainsi entre la proposition d’un contrat de six mois à la réclamante, le non-renouvellement de son dernier CDD et l’annonce de sa grossesse sans que le non-renouvellement ne paraisse justifié par l’intérêt du service. En effet, aucune réorganisation, disparition ou évolution des besoins notamment ne ressort du dossier, un autre agent ayant été recruté pour remplacer la réclamante ce qui signifie que les besoins du service ont persisté, pas plus qu’il n’en résulte une manière insatisfaisante de servir de la réclamante. Le reproche lié aux « difficultés relationnelles bloquantes » n’est par ailleurs étayé par aucune pièce du dossier, ce qui n’est pas davantage de nature à justifier la décision de non-renouvellement du dernier CDD de la réclamante. Enfin, s’il est vrai que seul un contrat de six mois pouvait être proposé à la réclamante en application de l’article R. 6152-402 1° du code de la santé publique, l’administration ne paraît s’être rendue compte de cette irrégularité qu’au moment de l’annonce par l’intéressée de sa grossesse, ce qui est de nature à faire naître des doutes sur cette justification. L’établissement de santé allègue en effet qu’un changement au sein de la direction des ressources humaines serait à l’origine de cette modification du contrat de la réclamante. Cependant, les pièces du dossier ne permettent pas d’étayer qu’il a à compter de janvier 2018 systématiquement respecté les dispositions de l’article R. 6152-402. Par suite, en application de l’aménagement de la charge de la preuve, la Défenseure des droits considère que le non-renouvellement du dernier CDD de l’intéressée est constitutif d’une discrimination fondée sur son état de grossesse. C’est pourquoi, la Défenseure des droits recommande au directeur général de l’établissement de santé d’indemniser la réclamante des préjudices subis, dès lors qu’elle lui aura adressé une demande en ce sens. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/07/13/00193/aa/texte |
| Suivi de la décision : |
Par une décision n° 2021-193 du 13 juillet 2021, la Défenseure des droits a recommandé au directeur général de l’établissement de santé d’indemniser la réclamante des préjudices subis, dès lors qu’elle lui aura adressé une demande en ce sens. Cette dernière lui a ainsi adressé une demande indemnitaire le 1er octobre 2021 en sollicitant une somme de 32 082 € au titre de ses préjudices financiers. Finalement à la suite d’un accord intervenu entre les deux parties, la somme de 20 795 € a été versée à la réclamante. Dès lors, au regard de l’issue positive de ce dossier, il est procédé à sa clôture. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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