Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-001 du 26 janvier 2022 relatif à une difficulté pour obtenir l’allocation personnalisée d’autonomie |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 26/01/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-001 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Allocation personnalisée d'autonomie (APA) [Mots-clés] Montant [Mots-clés] Versement [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Perte d'autonomie [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Succession [Mots-clés] Département [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Personne vulnérable ; Vulnérabilité |
| Texte : |
La Défenseure des droits a été saisie par une personne âgée d’une réclamation relative au retard de traitement d’une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA), demande dont le conseil départemental compétent avait déclaré, par courrier du le 8 février 2021, qu’elle était accompagnée d’un dossier complet de sorte qu’elle ferait l’objet d’une réponse dans un délai de deux mois.
L’état de dépendance de la réclamante s’est rapidement accentué, de sorte que sa famille a dû solliciter un prestataire pour lui apporter diverses aides à domicile, représentant une charge financière importante. Malgré les nombreuses démarches effectuées tant par la famille que par le prestataire auprès du conseil départemental, en vue d’obtenir une réponse à la demande d’APA, aucune décision n’a été notifiée et la réclamante est décédée le 23 août 2021, sans que l’APA lui ait jamais été versée. Par courrier du 17 décembre 2021 adressé au conseil départemental concerné, les services du Défenseur des droits, en se fondant sur les dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables, ont fait savoir qu’en l’absence de réponse dans un délai de deux mois après que le dossier de demande d’APA avait été déclaré complet, l'allocation était réputée accordée, pour un montant forfaitaire, à l’usagère ayant sollicité la prestation. Par conséquent, ils ont demandé au conseil départemental d’examiner la possibilité de verser au fils de la réclamante décédée, le montant des arrérages de l’APA forfaitaire dont sa mère aurait dû être rendue bénéficiaire à partir du 8 avril 2021 et jusqu’à son décès, survenu le 23 août 2021. Par courrier du 20 janvier 2022, le conseil départemental a répondu favorablement à la demande, indiquant prendre contact avec la famille de la réclamante pour connaître le notaire en charge de la succession, entre les mains duquel les sommes seraient versées. A cette même date, un courrier a été envoyé, en ce sens, au fils de la réclamante. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
