Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus discriminatoire de récompenser des joueurs d’échecs non-voyants pour leurs mérites sportifs : Negovanović et autres c. Serbie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/01/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 29907/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Serbie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Sports et loisirs |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Negovanović et autres c. Serbie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité de cinq voix contre deux, qu’il y a eu :
violation de l’article 1 du Protocole no 12 (interdiction générale de la discrimination) à la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire portait sur une allégation de discrimination à l’égard de joueurs d’échecs non-voyants, ressortissants serbes vainqueurs d’importants tournois internationaux, dont l’Olympiade d’échecs des aveugles. Contrairement aux autres athlètes serbes porteurs de handicaps et aux joueurs d’échecs voyants ayant obtenu des résultats sportifs identiques ou similaires, les requérants s’étaient vu refuser certains avantages financiers et récompenses pour leurs performances ainsi qu’une reconnaissance formelle par la délivrance d’un diplôme honoris causa, refus dont ils alléguaient qu’il avait eu des répercussions négatives sur leur réputation. La Cour juge que, s’il était légitime pour les autorités serbes de mettre l’accent dans leur système de récompense sur les meilleures performances sportives et les compétitions les plus importantes, traiter différemment les requérants du fait de leur handicap n’avait aucune justification objective et raisonnable. |
| Note de contenu : |
A cette requête ont été jointes trois autres affaires : 30022/16, 30322/16, 31142/16.
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| ECLI : | CE:ECHR:2022:0125JUD002990716 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-215183 |
