Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus arbitraire de délivrer une carte d’identité à des enfants nés sur le territoire national de parents étrangers, malgré un acte de naissance les reconnaissant de nationalité azerbaidjanaise : Hashemi c. Azerbaïdjan |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/01/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1480/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Azerbaïdjan [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité administrative [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation |
| Résumé : |
Les requérants sont huit ressortissants afghans et pakistanais. Ils ont fui l’Afghanistan et le Pakistan dans le courant des années 2000 et se sont installés en Azerbaïdjan où ils s’enregistrèrent auprès du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés qui leur délivra une lettre de protection.
Dans cette affaire, les requérants se plaignent du refus des autorités nationales de délivrer une carte d’identité à leurs enfants, nés en Azerbaïdjan, et de leur reconnaître la citoyenneté azerbaïdjanaise. Devant les juridictions internes, les requérants soutinrent qu’en application du principe du droit du sol, tel que consacré par la législation azerbaïdjanaise en vigueur avant le 30 mai 2014, leurs enfants, nés avant cette date, étaient des citoyens azerbaïdjanais. Ils alléguèrent que le refus des autorités nationales de leur délivrer des pièces d’identité était illégal. À différentes dates, les requérants furent tous déboutés par les juridictions internes qui estimèrent que leurs enfants ne pouvaient pas être considérés comme des citoyens azerbaïdjanais dès lors que leurs parents avaient une autre nationalité, en l’occurrence la nationalité afghane ou pakistanaise. Les requérants invoquent l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale). La Cour retient la violation de l’article 8 et évalue le préjudice moral de chaque requérant à 2100 euros. |
| ECLI : | :CE:ECHR:2022:0113JUD000148016 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-215076 |
