Document public
Titre : | Arrêt relatif à une mesure de placement d’enfants en Norvège : E.M. et autres c. Norvège |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 20/01/2022 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 53471/17 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Norvège [Géographie] République tchèque [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Déchéance d'un droit [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Prévention [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Violence sexuelle |
Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, dans l'affaire E.M. et autres c. Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme
dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire porte sur le refus des autorités norvégiennes de mettre fin au placement des deux enfants requérants, de lever l’ordonnance de déchéance de l’autorité parentale prononcée à l’égard de la première requérante et d’accorder un droit de visite à cette dernière au motif qu’elles craignaient de possibles violences physiques et abus sexuels. La Cour juge que la procédure interne a été menée dans le respect de la Convention et qu’elle a donné lieu à des décisions individualisées et correctement motivées. Elle prend acte de la gravité du risque auquel les enfants étaient exposés, qui a motivé la décision de la juridiction interne saisie de l’affaire. |
ECLI : | CE:ECHR:2022:0120JUD005347117 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-215176 |