Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la procédure d’adoption engagée par les autorités a violé le droit au respect de la vie familiale de la mère et de son enfant : D.M. et N. c. Italie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/01/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 60083/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Italie [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, dans l’affaire D.M. et N. c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la violation alléguée du droit au respect de la vie familiale de la requérante, qui agit également pour le compte de sa fille, en raison de l’adoption ultérieure de cette dernière. La Cour rappelle que le fait qu’un enfant puisse être accueilli dans un cadre plus propice à son éducation ne saurait en soi justifier qu’on le soustraie de force aux soins de ses parents biologiques. La Cour considère qu’il aurait été souhaitable, préalablement à la mise en œuvre de la procédure d’adoption de la fille de la requérante, que les juridictions ordonnent une expertise visant à évaluer les capacités parentales de la mère, le fonctionnement psychologique et les besoins développementaux de l’enfant, ainsi que la capacité fonctionnelle de la mère à répondre à ces besoins. La Cour estime insuffisants les motifs invoqués par les juridictions internes pour justifier la procédure d’adoption. Elle note qu’aucune raison n’a été avancée, exceptée celle relative au temps nécessaire qu’il aurait fallu à la mère pour récupérer ses capacités parentales, pour expliquer pourquoi une mesure aussi radicale, à savoir l’adoption, était dans l’intérêt de l’enfant. Sous l’angle de l’article 46( force obligatoire et exécution des arrêts), la Cour invite les autorités à réexaminer dans un bref délai la situation des deux requérantes à la lumière du présent arrêt et d’envisager la possibilité d’établir un contact entre elles en tenant compte de la situation de l’enfant et de son intérêt supérieur. Il s’agit d’une nouvelle condamnation prononcée contre l’Italie pour la violation du droit au respect de la vie familiale. En effet, dans les dernières années, l’Italie a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour pour la violation de l’article 8 s’agissant des procédures de placement et/ou d’adoption ou des procédures concernant le droit de visite. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0120JUD006008319 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-215179 |
