Document public
| Titre : | Décision 2022-014 du 11 janvier 2022 relative au refus du président du conseil départemental de renouveler l’accueil provisoire jeune majeur de trois jeunes étrangers en raison du refus de délivrance d’un titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français prononcée par la préfecture à leur égard |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/01/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet [Géographie] Côte d'Ivoire [Géographie] Guinée [Géographie] Inde [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Accueil [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Insertion professionnelle [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Département [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | nationalité française ; Obligation de quitter le territoire français |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie du refus de renouvellement de l’accueil provisoire jeune majeur de trois jeunes étrangers, anciens mineurs non accompagnés, par le président du conseil départemental.
La Défenseure des droits a conclu à divers manquements aux obligations incombant au président du conseil départemental dans la prise en charge des jeunes majeurs au titre de la protection de l’enfance, à la constitution d’une discrimination indirecte dans l’accès au service public fondée sur l’origine et la non-appartenance à la nation française de ces jeunes. Elle a également relevé une défaillance dans l’accompagnement d’un jeune dans sa demande d’accès au séjour, constitutive d’une atteinte à son intérêt supérieur. La Défenseure des droits a recommandé au président du conseil départemental : - d’adopter les mesures nécessaires afin d’assurer l’envoi systématique d’une réponse écrite, motivée et indiquant les voies de recours, aux demandes de prestations d’aide sociale à l’enfance prévues aux articles L.222-1 et suivants du code de l’action sociale et des famille formulées par les mineurs et jeunes majeurs pris en charge à ce titre ; - d’apprécier, pour chacune de ces demandes, l’ensemble des éléments de la situation individuelle du jeune, sans fonder la décision de refus sur le seul critère de l’irrégularité de sa situation administrative, sous peine de la constitution d’une discrimination indirecte fondée sur l’origine et la non appartenance de ces jeunes à la nation française ; - de tenir compte des éventuelles procédures de recours pendantes devant les juridictions administratives afin d’adapter les modalités d’accompagnement des jeunes à la particulière anxiété générée par l’incertitude et l’instabilité de leur situation ; - de s’assurer que le projet d’accès à l’autonomie des mineurs étrangers qui lui sont confiés, (dont l’élaboration est prévue par le code de l’action sociale et des familles), est conforme à leur intérêt supérieur, au regard notamment des démarches nécessaires à leur accès au séjour et des conditions légales qui les entourent ; - de veiller, à cette fin, à ce qu’une formation spécifique portant sur les conditions d’accès au séjour des mineurs étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance soit dispensée au personnel intervenant auprès de ce public ; - de préciser dans le projet d’accès à l’autonomie des jeunes majeurs, indépendamment de leur situation administrative, les modalités de leur accompagnement jusqu’à la fin de l’année scolaire ou universitaire engagée, conformément à l’article L. 222-5 du CASF. |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Suivi de la décision : |
En réponse, le président du conseil départemental : - joint la note adressée à ses services afin de leur rappeler l’obligation d’adresser systématiquement aux jeunes auxquels sont opposés un refus de contrat jeune majeur, une décision reprenant les motifs du refus et les voies de recours légales ; - informe la Défenseure des droits que les modalités d’accompagnement des mineurs non accompagnés devenus majeurs seront prochainement repris avec les équipes, afin de clarifier les motifs pouvant conduire au refus de poursuivre leur prise en charge, en dehors de toute pratique discriminatoire. Les supports utilisés par les professionnels dans l’accompagnement des jeunes dans leurs démarches d’accès au séjour seront également repris, afin de mieux répondre à leurs besoins et d’harmoniser les pratiques. - affirme que dans l’hypothèse où un jeune majeur conteste l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son égard par la préfecture devant le tribunal administratif, son suivi sera maintenu jusqu’à la décision du juge ; - rappelle les formations en matière de conditions d’accès au séjour des mineurs étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance déjà accessibles aux professionnels et précise qu’une nouvelle session sur cette thématique sera inscrite prochainement au plan de formation ; - confirme qu’en dehors des situations d’abandon de formation par les jeunes ou de commission d’acte « incompatibles avec le maintien du projet éducatif », les jeunes sont accompagnés jusqu’à l’obtention de leur diplôme et de leur premier emploi. Il précise que cet accompagnement prend fin lorsque le jeune est suffisamment autonome « en matière de revenus, mais aussi de tenue de son logement, de son budget, de suivi de ses besoins en matière de santé, […] de connaissances administratives ». |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| A pour visa : |
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