Document public
| Titre : | Délibération n°2010-12 du 11 janvier 2010 relative à un licenciement intervenu après la dénonciation par la salariée de faits de harcèlement moral et sexuel |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/01/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La réclamante a été licenciée pour faute grave après avoir dénoncé des faits de harcèlement à connotation sexuelle commis à son encontre par son supérieur hiérarchique.
L'enquête de la haute autorité met en évidence l'existence de faits de harcèlement à connotation sexuelle que la réclamante a subit durant la relation de travail et l'absence d'enquête impartiale et objective de l'employeur suite à son témoignage. De plus, l'enquête montre que le licenciement de la réclamante constitue une mesure de rétorsion, étant directement lié au fait d'avoir dénoncé les agissements de harcèlement de son supérieur hiérarchique. Le Collège décide de présenter ses observations devant la juridiction prud'homale saisie du litige. |
Documents numériques (1)
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