Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu'une condamnation pour un crachat sur un portrait du président Poutine a emporté violation de la Convention : Karuyev c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/01/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 4161/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Peine de prison [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Dégradation de biens |
| Mots-clés: | Président de la République |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre rendu ce jour dans l’affaire Karuyev c. Russie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu :
violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. M. Karuyev se plaignait d’avoir été condamné pour avoir craché en 2012 sur un portrait du président russe, Poutine, à la suite de la réélection de ce dernier. Il s’était, en effet, vu infliger une peine de quinze jours d’emprisonnement pour trouble à l’ordre public. La Cour n’est pas convaincue que l’existence des éléments constitutifs de l’infraction de « trouble à l’ordre public », tels que définis par le droit interne, ait été établie dans le cadre des poursuites dirigées contre M. Karuyev. En crachant sur le portrait du président Poutine, celui-ci a exprimé une opinion politique et n’a provoqué aucun trouble à l’ordre public. L’acte incriminé n’a pas non plus comporté l’usage d’un langage ordurier, une forme de harcèlement ou la dégradation de biens. La condamnation de l’intéressé n’était donc pas « prévue par la loi » au sens de la Convention. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0118JUD000416113 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-215163 |
