Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation découlant de l’utilisation des dépositions de témoins absents lors d’un procès pour terrorisme : Faysal Pamuk c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/01/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 430/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Témoin [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Droits de la défense [Mots-clés] Avocat |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Faysal Pamuk c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
violation de l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 d) (droit d’obtenir la convocation et l’interrogation des témoins) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne le procès de M. Pamuk sur la base d’accusations liées au terrorisme, et en particulier le recours à des dépositions qui avaient été livrées devant d’autres juridictions en l’absence de M. Pamuk ou de son avocat à la suite de commissions rogatoires (talimat). La Cour juge en particulier que des commissions rogatoires et l’audition de témoins dans d’autres juridictions ne sauraient passer pour une méthode adéquate pour assurer un procès équitable dans les circonstances de la présente espèce. En premier lieu, avec cette méthode, les juridictions internes pouvaient simplement décider de ne pas rechercher si de bonnes raisons expliquaient la non-comparution de témoins au procès. En deuxième lieu, cette méthode contraignait effectivement les accusés et/ou les avocats de la défense à se déplacer en différents endroits pour pouvoir assister à l’audition des témoins et exercer leur droit de les interroger, ce qui faisait peser sur la défense une charge disproportionnée. En troisième lieu, il apparaît que le droit interne pertinent ne permettait pas à un détenu d’assister à une audience en dehors de la localité où il était détenu. Enfin, cette approche était de nature à mettre en péril le principe de l’immédiateté, le tribunal de jugement se trouvant privé de la possibilité d’observer directement le comportement de tel ou tel témoin et d’apprécier sa crédibilité. Partant, la non-comparution des quatre témoins au procès, l’absence de confrontation entre les témoins et le requérant, ainsi que l’utilisation par le tribunal de leurs dépositions comme fondement de la reconnaissance de la culpabilité du requérant et de sa condamnation à la réclusion à perpétuité en l’absence des garanties procédurales requises ont considérablement entravé la défense dans ses efforts pour vérifier la fiabilité de leurs dépositions et, dans les circonstances de l’espèce, elles ont compromis l’équité globale de la procédure. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0118JUD000043013 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-215162 |
