Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence d’accès du requérant à un avocat de son choix et à l' impossibilité de consulter son avocat commis d’office lors des interrogatoires de police subis pendant sa détention au secret : Atristain Gorosabel c. Espagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/01/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15508/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Espagne [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Terrorisme |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Atristain Gorosabel c. Espagne, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Violation de l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 c) (droit à l’assistance d’un défenseur de son choix) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne la détention provisoire au secret du requérant et les interrogatoires de police subis par l’intéressé hors la présence d’un avocat, au cours desquels il avait fait des déclarations qui l’incriminaient lui-même. Ces déclarations figuraient parmi les motifs pour lesquels le requérant avait été reconnu coupable de crimes terroristes. La Cour juge notamment que le fait, pour les autorités, d’avoir empêché le requérant d’accéder à un avocat sans justification individuelle a eu pour conséquence de nuire à l’équité du procès pénal ultérieur dans la mesure où la déclaration incriminante initiale du requérant a été versée au dossier. Aucune mesure de redressement n’ayant été prise au cours du procès, les droits de l’intéressé ont subi une atteinte irrémédiable. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0118JUD001550815 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-215166 |
