Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la violation de la liberté d’expression de deux détenus ayant été sanctionnés pour avoir chanté des hymnes et lu des poèmes en prison : Mehmet Çiftçi et Suat İncedere c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/01/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 21266/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Sanction |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Mehmet Çiftçi et Suat İncedere c. Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité,
qu’il y a eu : Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme L’affaire concerne la sanction de privation de moyens de communication pendant un mois, infligée par l’administration pénitentiaire aux requérants, pour avoir chanté des hymnes et lu des poèmes (en décembre 2016) pour commémorer les détenus ayant perdu leurs vies pendant l’opération « Retour à la vie » qui avait été menée par les autorités dans les prisons en décembre 2000. La Cour considère que la sanction disciplinaire infligée aux requérants constitue une atteinte à leur droit à la liberté d’expression. Elle estime que, nonobstant la nature modérée de la sanction infligée aux requérants, le Gouvernement n’a pas démontré que les motifs invoqués par les autorités nationales pour justifier la mesure incriminée étaient pertinents et suffisants et que cette mesure était nécessaire dans une société démocratique. |
| Note de contenu : | Il y a deux requêtes : n° 21266/19 et 21774/19. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0118JUD002126619 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-215335 |
