Document public
Titel: | Délibération n°2010-14 du 25 janvier 2010 relative à la décision de non-titularisation d'un agent handicapé en raison de l'insuffisance des mesures d'aménagement de son poste de travail |
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Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 25/01/2010 |
ISBN (oder anderen Code): | 2010-14 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Titularisation |
Abstrakt: |
Le réclamant handicapé a été recruté en qualité de magasinier, dans le cadre d'un contrat PACTE, au sein d'une base aérienne .
Après deux années d'exercice, le ministère de la Défense a mis fin à son contrat en raison de l'avis d'inaptitude à la titularisation émis par la commission de titularisation et a prononcé sa radiation des cadres. Or, il ressort de l'enquête menée que la décision de non-titularisation est, en réalité, liée au handicap du réclamant et à l'absence de mesures appropriées. La haute autorité considère que la décision de non-titularisation constitue une décision discriminatoire à raison du handicap au sens des articles 6 et 6 sexies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle décide de présenter des observations dans l'instance en cours devant la Tribunal administratif. |
E-copies (1)
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