Document public
| Titre : | Délibération n°2010-14 du 25 janvier 2010 relative à la décision de non-titularisation d'un agent handicapé en raison de l'insuffisance des mesures d'aménagement de son poste de travail |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/01/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-14 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Titularisation |
| Résumé : |
Le réclamant handicapé a été recruté en qualité de magasinier, dans le cadre d'un contrat PACTE, au sein d'une base aérienne .
Après deux années d'exercice, le ministère de la Défense a mis fin à son contrat en raison de l'avis d'inaptitude à la titularisation émis par la commission de titularisation et a prononcé sa radiation des cadres. Or, il ressort de l'enquête menée que la décision de non-titularisation est, en réalité, liée au handicap du réclamant et à l'absence de mesures appropriées. La haute autorité considère que la décision de non-titularisation constitue une décision discriminatoire à raison du handicap au sens des articles 6 et 6 sexies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle décide de présenter des observations dans l'instance en cours devant la Tribunal administratif. |
Documents numériques (1)
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