Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux défaillances dans les garanties juridiques et les procédures de supervision de la surveillance secrète : Ekimdzhiev et autres c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/01/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 70078/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit au respect de la correspondance [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Association |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire Ekimdzhiev et autres c. Bulgarie (requête no 70078/12), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme, à raison de la surveillance secrète, et violation de l’article 8 à raison de la conservation et de l’accès aux données de communication. L’affaire concerne la surveillance secrète ainsi que le système de conservation des données de communication et d’accès ultérieur à ces données en Bulgarie. La Cour a précédemment statué en faveur de deux des requérants dans l’affaire Association pour l’intégration européenne et les droits de l’homme et Ekimdzhiev c. Bulgarie (n° 62540/00). La Cour juge en particulier que la législation pertinente régissant la surveillance secrète ne satisfait pas à l’exigence de qualité de la loi découlant de la Convention et n’est pas en mesure de limiter la surveillance à ce qui est nécessaire. De même, la Cour estime que la législation régissant la conservation des données de communication et l’accès à ces données ne satisfait pas à l’exigence de qualité de la loi découlant de la Convention et n’est pas en mesure de limiter cette conservation et cet accès à ce qui est strictement nécessaire. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0111JUD00700781 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-214673 |
