Document public
Titel: | Délibération n°2010-03 du 25 janvier 2010 relative au refus d'accès aux gens du voyage à un camping municipal |
Autor: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 25/01/2010 |
ISBN (oder anderen Code): | 2010-03 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Camping de tourisme [Documents internes] Recommandation |
Abstrakt: | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au règlement d'un camping municipal. L'article 1er de ce règlement réservait l'utilisation aux " touristes " en excluant expressément et systématiquement les gens du voyage de l'accès au camping municipal. Durant l'enquête de la HALDE, le règlement a été réformé : il réserve toujours l'accès aux " touristes " mais ne comporte plus de définition excluant expressément les gens du voyage. La HALDE estime que ce règlement caractérise une discrimination indirecte à l'encontre des gens du voyage. Elle recommande au mis en cause de mettre l'arrêté litigieux en conformité avec la loi afin d'interdire toute discrimination dans l'accès au camping concerné. |
E-copies (1)
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