Document public
| Titre : | Décision 2021-283 du 29 novembre 2021 relative à un refus de scolarisation et un refus de restauration scolaire discriminatoires |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/11/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-283 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] École maternelle [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | pauvreté ; Personne vulnérable ; Vulnérabilité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un enfant dont la famille est hébergée par le Samu social dans un hôtel situé dans la commune de A, qui ne parvenait pas à être inscrit à l’école maternelle et à la restauration scolaire de la commune de A à la suite de refus persistants de la mairie.
Après avoir transmis une note récapitulative au maire de la commune, restée sans réponse de sa part et après consultation du collège compétent en matière de défense des droits de l’enfant et du collège compétent en matière de lutte contre les discriminations, La Défenseure des droits : - Conclut à l’existence d’une atteinte au droit à l’éducation et à l’intérêt supérieur de l’enfant ; - Conclut à l’existence d’une discrimination dans l’accès à l’éducation fondée sur le lieu de résidence et la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique de sa famille tant par le refus d’inscription scolaire que le refus d’accès à la restauration scolaire ; - Conclut au manquement du maire à son obligation de scolariser cet enfant pourtant présent sur le territoire de sa commune et dont les parents ont présenté une demande en ce sens, en transmettant les documents nécessaires ; - Conclut au manquement du maire à son obligation d’assurer l’accès à la restauration scolaire de tous les enfants scolarisés sur sa commune sur la base de l'égalité ; La Défenseure des droits a, de ce fait : - Recommandé au maire de la commune de modifier la liste des pièces exigées pour l’inscription des élèves dans les écoles de sa commune conformément à l’article D.131-3-1 du code de l’éducation ; - Recommandé au maire de mettre en œuvre une procédure prévoyant la délivrance immédiate, au guichet, d’un récépissé constatant la date du dépôt de la demande, les pièces produites et les pièces éventuellement manquantes ; - Transmis la décision au procureur de la République territorialement compétent, en application de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, afin qu’il apprécie les suites à donner aux faits relatés ; - Adressé la décision, pour information, au préfet et au directeur académique des services de l’Éducation nationale ainsi qu’aux parents de l’enfant concerné et dans une version anonymisée, au président de l’Assemblée des départements de France afin qu’il en assure la diffusion pour information à l’ensemble de ses membres. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité;Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Suivi de la décision : |
Par un courrier du 17 février 2022, le Maire de la commune informait la Défenseure des droits des suites données aux recommandations contenues dans la décision n° 2021-283. Celui-ci indiquait que l’enfant ainsi que son petit frère étaient actuellement scolarisés en maternelle au sein de la commune et fréquentaient la restauration scolaire. Il précisait qu’il avait modifié, dès sa prise de fonction, la liste des pièces justificatives demandées pour l’inscription des enfants à l’école, les familles n’ayant plus besoin que d’un seul justificatif de domicile contre deux auparavant. Il précise que les familles hébergées peuvent présenter une attestation d’hébergement ou une attestation sur l’honneur. Pour ce qui concerne la remise de récépissés lors du dépôt des demandes d’inscription, il explique que les inscriptions se font de manière dématérialisée et que chaque famille qui inscrit son enfant à l’école reçoit un accusé de réception de la demande avec l’état d’avancement du dossier et le cas échéant, les pièces justificatives manquantes. Pour les familles éloignées du numérique, les inscriptions se font sur rendez-vous auprès des agents d’accueil. En cas de pièces manquantes, un nouveau rendez-vous est donné avec rappel des pièces justificatives à fournir. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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