| Titre : | Décision 2021-278 du 26 novembre 2021 relative à la perte de chance d’une mineure scolarisée en classe de terminale générale pendant l’année scolaire 2019-2020 et n’ayant pu présenter les épreuves du second groupe du baccalauréat session 2020 |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/11/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-278 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Visa Charte sociale européenne [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Adolescent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Passivité des services publics [Mots-clés] Ministère de l'Éducation nationale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Covid-19 [Mots-clés] Crise sanitaire [Mots-clés] Epidémie [Mots-clés] État d'urgence [Mots-clés] Etat d'urgence sanitaire |
| Mots-clés: | Perte de chance ; visioconférence |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie en novembre 2020 par la jeune X qui dénonçait le fait de n’avoir pas pu présenter les épreuves du second groupe du baccalauréat session 2020, qui ont exceptionnellement eu lieu lors de la seconde moitié du mois de septembre dans l’académie de Y, en raison de la situation sanitaire, suite à son déménagement dans l’académie de Z, courant juillet 2020 et alors qu’il lui avait été indiqué que les épreuves pourraient être organisées par l’académie de Y, en lien avec l’académie de Z, pour lui éviter un nouveau déplacement en Y.
Après instruction, la Défenseure des droits a : - Conclu que la tardiveté des démarches engagées pour donner suite à la demande de X, l’absence de coordination des acteurs de l’Éducation nationale ainsi que l’absence de communication claire et anticipée à la jeune fille et à sa famille sur l’impossibilité d’un rattrapage en visio-conférence ont porté atteinte à l’intérêt supérieur et au droit à l’éducation de X ; - Conclu que le fait de ne pas donner accès à X aux épreuves de rattrapage en organisant les épreuves en visio-conférence ou en lui indiquant de façon claire et anticipée qu’elle devrait se rendre en Y pour les passer, à privé la jeune fille de la chance de réussir son baccalauréat et d’accéder aux études supérieures, occasionnant ainsi une rupture du principe d’égalité de tous devant le service public ; - Recommandé à l’académie de Y ainsi qu’à l’académie de Z de mettre en place des permanences permettant de répondre sans délai aux sollicitations urgentes, notamment au sein des directions des examens et concours, pendant les vacances scolaires ; - Recommandé à l’académie de Z la création d’une adresse courriel générique destinée à recevoir les demandes émanant des autres académies, à laquelle les personnes en charge de la permanence pendant les congés scolaires puissent accéder, afin que les demandes urgentes éventuelles puissent être traitées sans délai tout au long de l’année ; - Recommandé aux services académiques de prévoir qu’en cas de reproduction de situations similaires imputables à l’administration, l’élève lésé puisse être exceptionnellement autorisé à présenter l’examen qu’il aurait initialement dû passer dans les meilleures conditions. |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
| Cite : | |
| A pour visa : |
Documents numériques (1)
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