Document public
| Titre : | Décision 2021-300 du 22 décembre 2021 relative aux modalités de calcul de la pension d’invalidité d’un assuré ayant exercé une activité d’avocat en qualité de salarié |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/12/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-300 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation générale [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Pension d'invalidité [Mots-clés] Cotisation sociale [Mots-clés] Régime général [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Profession libérale [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités de calcul de la pension d’invalidité d’un assuré ayant exercé une activité d’avocat en qualité de salarié.
Les modalités mises en œuvre par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) étant erronées, en ce qu’elles ne prenaient pas en compte les salaires d’avocat perçus par l’assuré, la Défenseure de droits lui a adressé des recommandations visant la rectification du calcul de la pension d’invalidité, et le rétablissement rétroactif de l’assuré dans ses droits, à compter de la date d’entrée en jouissance de la pension. Le service règlementation de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), après une nouvelle étude du dossier, a demandé à la CPAM de suivre les recommandations de l’institution. L’assuré a été rétabli dans ses droits, à compter de la date d’entrée en jouissance de sa pension d’invalidité. La Défenseure des droits prend acte de ces mesures, et, afin de prévenir le renouvellement de ce type de litige, recommande à la CNAM de prendre une instruction relative aux modalités de prise en compte des salaires d’avocat pour le calcul de la pension d’invalidité, et de la diffuser au sein du réseau des caisses primaires d’assurance maladie. Elle décide en outre de communiquer sa décision au Conseil national des barreaux. La Défenseure des droits demande à la CNAM de rendre compte des suites données à la recommandation ci-dessus, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision |
| Suivi de la décision : | La CNAM n’a pas tenue l’institution informée de la suite donnée à sa recommandation relative à l’élaboration d’instructions à destination du réseau. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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