Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-078 du 23 décembre 2021 relatif à une discrimination supposée en raison de l’état de santé et du handicap d'une infirmière |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 23/12/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-078 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Conditions de travail [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Obligation de sécurité de résultat [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Dommages-intérêts |
| Mots-clés: | préjudice moral ; Transaction |
| Texte : |
Madame X indique avoir été salariée d’une entreprise depuis le 30 décembre 1994 en qualité d’infirmière.
Du 11 juin 2005 au 17 février 2006, elle a été placée en congé de maladie longue durée. A sa reprise, elle estime avoir subi des faits de discrimination en raison de son état de santé et de son handicap, se traduisant par des difficultés d’accès à la formation, des périodes d’inactivité ou d’affectation à des postes précaires sans rapport avec son profil, une mise à l’écart et des conditions de travail dégradées. L’instruction approfondie de cette réclamation effectuée par les services du Défenseur des droits, a notamment établi l’existence d’un harcèlement moral lié au handicap de la réclamante exercé par ses collègues de travail et susceptible de constituer une discrimination au sens des dispositions applicables, s’ajoutant au harcèlement déjà subi du fait du manquement de l’employeur à son obligation d’aménagement raisonnable de son poste de travail. Le Défenseur des droits a aussi relevé qu’en s’abstenant de protéger la réclamante de manière effective, son employeur semble avoir manqué à son obligation de sécurité définie par les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail. Enfin, Madame X a pris sa retraite en janvier 2021. Le Défenseur des droits, selon les souhaits de la réclamante, est intervenu ensuite à de nombreuses reprises et régulièrement pendant plusieurs mois auprès de son employeur afin de tenter de poursuivre le traitement de sa réclamation par la voie amiable. En conséquence, après de nombreuses discussions, les deux parties ont signé le 13 décembre 2021, en présence d’un agent du Défenseur des droits, un protocole d’accord transactionnel d’un montant net égal à 35.000 €. Cette somme, versée à titre de dommages et intérêts est destinée à réparer les préjudices notamment moraux et matériels que la réclamante estime avoir subis et subir du fait de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail avec son employeur. Aussi, la réclamante a vivement remercié le Défenseur des droits de ses interventions et de son accompagnement. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
