Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2021-077 du 17 décembre 2021 relatif à une discrimination supposée en raison de l’identité de genre d'une cliente demandant à sa banque la rectification des données la concernant sur sa carte bancaire |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/12/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2021-077 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Plateforme numérique |
| Mots-clés: | civilité ; LGBTI ; Prénom |
| Texte : |
La Défenseure des droits a été saisie par une personne transgenre qui a obtenu en juillet 2021 le changement de son prénom à l'état civil, et aurait contacté sa banque pour qu'elle mette à jour son prénom, ce qui a été fait.
Elle aurait également demandé à ce que sa carte bancaire soit refaite pour que son nouveau prénom officiel y soit mentionné (et non l'ancien) et pour supprimer la mention de la civilité. Mais sa banque aurait refusé. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de l’établissement bancaire mis en cause afin d’évoquer cette réclamation et de tenter de trouver une éventuelle solution amiable. En conséquence, l’établissement bancaire a indiqué à nos services avoir engagé les actions suivantes afin de pouvoir répondre à la demande de ce client. Sa civilité, sur le RIB et le chéquier, s ‘il en était commandé un, a été supprimée. D’ailleurs, la civilité de tous les clients de l’établissement bancaire a été supprimée que cela soit dans l’onglet données personnelles disponible dans l’espace client ou dans le libellé proposé aux clients lors de la réalisation de virement. Concernant la carte bancaire, le sujet est beaucoup plus « lourd » techniquement car la Banque indique ne pas avoir la main sur l’ensemble de la chaine de fabrication des cartes qui fait intervenir des prestataires. Elle précise néanmoins que le sujet est en cours d’instruction et qu’une étude d’opportunité est menée. Le Défenseur des droits sera tenu informé de son résultat et des mesures qui seront prises en conséquence. La Banque s’engage également à appeler le réclamant afin de lui proposer de refaire sa carte gratuitement avec son nouveau prénom. De plus, lorsqu’il y aura la possibilité technique de refaire sa carte sans civilité, cette nouvelle carte lui sera délivrée gratuitement. Informé de la réponse de sa banque, le réclamant a vivement remercié le Défenseur des droits de ses interventions. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2021/12/17/00077/aa/texte |
